Conditions d'utilisation
1. Conditions d'utilisation
En accédant au Coffret tactique de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, par toutes les lois et réglementations applicables, et vous acceptez d'être responsable du respect de toutes les lois locales applicables. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ce site ou d'y accéder. Le matériel contenu dans le Coffret tactique est protégé par la législation applicable en matière de droits d'auteur et de marques déposées.
2. Licence d'utilisation
L'autorisation de télécharger temporairement une copie de tout matériel téléchargeable du Coffret tactique est accordée, et ce, uniquement pour une visualisation personnelle et non commerciale. Il s'agit d'une licence et non d'un transfert de titre, et dans le cadre de cette licence, vous n'êtes pas autorisé à :
• Transférer le matériel à une autre personne ou le mettre en miroir sur un autre serveur;
• Modifier ou copier le matériel ;
• Utiliser le matériel à des fins commerciales ou pour une présentation publique (commerciale ou non) ;
• Tenter de décompiler ou désassembler le logiciel du Coffret tactique ;
• Supprimer tout droit d'auteur ou toute autre mention de propriété des documents.
Cette licence sera automatiquement résiliée si vous violez l'une de ces restrictions et peut être résiliée par l'entreprise à tout moment. Lorsque vous cessez de consulter ces documents ou lorsque la présente licence prend fin, vous devez détruire tous les documents téléchargés en votre possession, qu'ils soient sous forme électronique ou imprimée.
3. Clause de non-responsabilité
Les documents figurant sur le Coffret tactique sont fournis "tel quel". L'IMAQ ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et rejette par la présente toutes les autres garanties, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de la propriété intellectuelle ou d'autres violations des droits. En outre, l’IMAQ ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation du matériel ou concernant ce matériel ou tout autre site lié à ce site.
4. Limitations
L’IMAQ ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de données ou de bénéfices, ou à l'interruption d'activité) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les documents du Coffret tactique, même si l’IMAQ ou un représentant autorisé a été informé oralement ou par écrit de l'éventualité de tels dommages. Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de garanties implicites ou les limitations de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.
5. Révisions et errata
Les documents du Coffret tactique peuvent contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. L’IMAQ peut apporter des modifications au matériel contenu sur son site web à tout moment et sans préavis. L’IMAQ ne s'engage toutefois pas à mettre à jour le matériel.
6. Modifications des conditions d'utilisation du site
L’IMAQ peut réviser les présentes conditions d'utilisation du site web du Coffret tactique à tout moment et sans préavis. En utilisant ce site, vous acceptez d'être lié par la version la plus récente de ces conditions d'utilisation.
7. Droit applicable
Toute réclamation relative au site web du Coffret tactique sera régie par les lois de la juridiction de l’IMAQ, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.